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Construire durablement en sécurisant la construction

Mélanie — 2026-06-15T02:00:00Z

Bétons à faible empreinte carbone, structures hybrides bois-acier, façades ventilées complexes, installations techniques intelligentes, systèmes énergétiques intégrés : ces choix traduisent une ambition environnementale et technologique forte. Ils modifient également la manière dont les assureurs appréhendent la responsabilité et la sinistralité.

Aujourd'hui, la question n'est plus seulement de savoir si un projet est innovant, mais comment il est documenté, encadré et sécurisé sur le plan assurantiel. Les compagnies d'assurance raisonnent en termes de fréquence, de gravité et de retour d'expérience. Or, les procédés émergents disposent parfois d'un historique limité. Cette absence de recul peut conduire à des réserves de garantie, à des limitations de couverture ou à des exigences techniques renforcées.

Dans ce contexte, le courtier ne se positionne plus simplement comme négociateur de conditions. Il intervient en amont, dès la phase de conception du projet, pour analyser les incidences assurantielles des choix techniques. Son rôle consiste à identifier les points susceptibles de générer des discussions futures : compatibilité des matériaux, conditions de mise en œuvre, coordination des intervenants, interfaces techniques sensibles. Cette lecture préventive permet d'anticiper les interrogations des assureurs et d'éviter que celles-ci ne surgissent au moment du sinistre.

L'enjeu est également contractuel. Les polices Tous Risques Chantier et les garanties décennales reposent sur des équilibres précis. Une innovation mal qualifiée peut entraîner un débat sur la nature du dommage, la conformité aux règles de l'art ou l'existence d'une exclusion implicite. Le courtier veille à la cohérence entre le descriptif technique du projet, les déclarations faites à l'assureur et l'étendue effective des garanties. Il s'assure que l'ambition technique ne crée pas, involontairement, une zone d'incertitude juridique.

Lorsque survient un sinistre, cette préparation prend tout son sens. Les dossiers impliquant des matériaux ou procédés innovants donnent souvent lieu à des analyses techniques approfondies et à des échanges nourris entre experts. La question centrale devient alors celle du lien entre le dommage constaté et le choix constructif initial. Le courtier accompagne son client dans la structuration de l'argumentaire technique, la production des justificatifs et la clarification des responsabilités. Son intervention contribue à maintenir un dialogue constructif avec la compagnie et à préserver la dynamique du projet, même dans un contexte contentieux.

Ainsi, face à la montée en complexité des opérations de construction au Luxembourg, le courtier agit comme un véritable traducteur entre ambition technique et logique assurantielle. Il ne freine pas l'innovation ; il en sécurise l'expression. En intégrant la dimension assurantielle dès l'origine du projet et en accompagnant le client jusqu'à la résolution d'éventuels sinistres, il participe activement à la viabilité économique et juridique des choix constructifs les plus exigeants.
Dans un marché où la performance environnementale et technologique devient la norme, la maîtrise du risque n'est plus accessoire. Elle constitue un levier stratégique, au cœur du rôle du courtier.

Vanessa Krackenberger, Account Manager chez AlliA Insurance Brokers Luxembourg
Article publié dans Neomag#78 - avril 2026

Le critère d'authenticité dans la protection du patrimoine culturel

Mélanie — 2026-06-12T02:00:00Z

La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel a introduit un cadre modernisé pour la protection du patrimoine architectural. L'article 23 consacre le critère d'authenticité comme condition sine qua non de tout classement comme patrimoine culturel national.

Ce critère s'inscrit dans une tradition juridique et doctrinale enracinée en droit international. Si certaines critiques le remettent en question, une analyse démontre la solidité juridique de cette exigence.

Suite à un avis du Conseil d'État, opposé à toute possibilité qu'un « manque d'authenticité pourrait être compensé par un excès de représentativité ou par la rareté du bien », un amendement gouvernemental a spécifié que « la pondération entre les différents critères ne peut se faire que pour ceux énumérés aux tirets de l'alinéa 2 de sorte qu'un bien immeuble doit toujours remplir le critère de l'authenticité ». Autrement dit : sans authenticité, aucun classement n'est possible. En complément, le bien doit être « représentatif et significatif au vu d'au moins un » des quatorze autres critères énumérés par la loi : histoire de l'architecture, rareté, histoire sociale, typicité du lieu, etc. La jurisprudence administrative confirme que « le critère principal et fondamental est celui de l'authenticité de l'immeuble classé ».

L'authenticité est souvent assimilée à un état d'origine intouché. La jurisprudence a cependant tranché qu'« il n'est pas exigé qu'un immeuble doive, dans son entièreté, se retrouver, au moment de son classement, dans son état d'origine premier ». C'est au regard des « différentes étapes de leur construction et de leur transformation qu'il échet de considérer les immeubles tels qu'ils se présentent au moment de la décision de classement », confirmant ainsi une approche retenue par la Cour administrative dès 2020 (n° 44927C) et conforme au droit international du patrimoine. La Convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, et plus particulièrement le Document de Nara sur l'authenticité de 1994, préconisent une compréhension de l'authenticité qui tient compte du contexte culturel et de l'évolution historique des biens.

Un reproche adressé au classement concerne la prise en compte de structures intérieures d'un immeuble, argument renforcé par l'idée que ces éléments ne seraient pas visibles par le public et ne relèveraient donc pas d'un intérêt suffisant. Cette objection a été écartée par le tribunal administratif, qui a jugé que « la loi du 25 février 2022 ne subordonne pas le classement à la visibilité intégrale de l'immeuble concerné par le public » (49877 et 50853). En tant que marqueurs authentiques de la période de construction, les éléments intérieurs participent à la valeur testimoniale du bien. La Convention de Grenade du Conseil de l'Europe de 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural, ratifiée par le Luxembourg, fait par ailleurs référence aux installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante des réalisations dignes de protection.

La protection d'un ouvrage n'est pas sans bornes. La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que le contrôle de légalité du juge de l'annulation s'analyse (aussi) en contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, le tribunal administratif a procédé à une annulation partielle du classement, limitée à l'intérieur de l'immeuble, lorsque les contraintes de conservation intérieure rendaient le bien inhabitable selon les normes contemporaines, notamment en raison de hauteurs sous plafond insuffisantes. Le tribunal a ainsi distingué protection extérieure et protection intérieure, soumise à un examen de proportionnalité plus strict (48361).

Le critère d'authenticité constitue un instrument juridique robuste, cohérent avec les standards du droit international en matière de protection du patrimoine culturel. Les critiques lui reprochant son caractère excessif méconnaissent tant la lettre de la loi que son interprétation jurisprudentielle nuancée. L'authenticité n'exige pas l'immutabilité, et la protection du patrimoine répond à une finalité d'intérêt public qui transcende la seule visibilité. Le contrôle de légalité du juge portera cependant également sur le contrôle de la proportionnalité des mesures de protection.

M^e Mario di Stefano, avocat à la Cour

Article publié dans Neomag#78 - avril 2026

Décarbonation, la vision d'un courtier spécialisé dans la construction

Mélanie — 2026-06-09T02:00:00Z

Face aux impératifs de réduction des émissions et à l'essor des technologies propres, les acteurs du bâtiment réinventent leurs pratiques. Dans cette évolution, nous nous positionnons comme un partenaire stratégique à la croisée des enjeux techniques, économiques et environnementaux, pour toutes les entreprises du marché.

Accompagner la transformation du secteur

Les chantiers de demain reposent sur des solutions innovantes : pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, matériaux biosourcés, réutilisés, recyclés, systèmes de stockage ou encore gestion intelligente de l'énergie. Si ces technologies ouvrent la voie à des bâtiments plus performants et plus durables, elles modifient aussi la nature des risques. Les responsabilités s'entrecroisent entre concepteurs, installateurs et exploitants, rendant la couverture assurantielle plus complexe.
Le rôle du courtier est alors déterminant. Il aide les entreprises à identifier les zones de vulnérabilité et à adapter leurs contrats aux nouvelles réalités du terrain. Les polices chantier, les garanties décennales ou les assurances de responsabilité civile doivent désormais intégrer les risques liés à l'innovation technologique, à la performance énergétique ou encore à la maintenance des équipements. Le courtier agit comme un traducteur entre le monde de la construction et celui de l'assurance, garantissant que les protections soient alignées sur les nouveaux standards techniques et environnementaux.

Valoriser le risque pour encourager la performance

La décarbonation ne se limite pas à un objectif écologique : comme déjà évoqué, elle devient un levier de maîtrise du risque. Un bâtiment économe en énergie, bien conçu et correctement entretenu présente souvent une meilleure sinistralité. Moins d'humidité, moins de surchauffe, moins de défaillances techniques : autant de facteurs qui réduisent les coûts d'assurance sur le long terme.
En tant que courtier, nous accompagnons les clients pour que leurs projets soient valorisés auprès des Compagnies, à travers des tarifications différenciées ou des primes incitatives. Cette approche crée une dynamique vertueuse : la prévention est récompensée, et la performance devient un facteur de compétitivité.

AlliA : acteur de la construction durable

Grâce à ces équipes spécialisées, AlliA est un véritable acteur de la transition. En alliant compréhension technique, gestion du risque et vision durable, nous aidons nos clients à bâtir des projets plus responsables, plus résilients et mieux assurés. Nous sommes convaincus que l'assurance est un maillon essentiel entre la décarbonation et la performance. En participant à cette marche, ne nous faisons pas qu'assurer des risques : nous mettons notre pierre à l'édifice pour atteindre les objectifs de la décarbonation du secteur du bâtiment.

Vanessa Krackenberger, Account Manager chez AlliA Insurance Brokers Luxembourg

Publié dans Neomag#75 - décembre 2025

Logement au Luxembourg : quelles dynamiques et quels enjeux aujourd'hui ?

Mélanie — 2026-05-27T02:00:00Z

Entre crise structurelle et crise conjoncturelle, le marché du logement est soumis à des tensions profondes qui tendent à se pérenniser. À l'échelle nationale comme dans la Grande Région, cette dynamique a un impact sur les ménages et interroge la capacité des pouvoirs publics et du secteur de la construction à rééquilibrer le marché.

Dynamiques récentes sur le marché du logement au Luxembourg

Le marché du logement au Luxembourg se caractérise par la superposition de deux dynamiques distinctes. D'une part, une « crise du logement » structurelle persiste depuis de nombreuses années, liée à un déséquilibre profond entre une offre de logements insuffisante (notamment du fait de la difficulté à mobiliser des terrains à bâtir) et une demande soutenue par la croissance démographique et l'attractivité économique du pays. Cette situation a entraîné une hausse continue des prix et une dégradation de l'accessibilité au logement, en particulier entre 2017 et 2021, comme l'ont montré les travaux de l'Observatoire de l'Habitat.
D'autre part, depuis 2022, le secteur fait face à une « crise de la construction » de nature plus conjoncturelle. La remontée rapide des taux d'intérêt, l'incertitude macroéconomique et l'augmentation des coûts de construction ont provoqué un net ralentissement des transactions, ainsi qu'un recul marqué des nouveaux projets et des mises en chantier.
Si cette phase de ralentissement est conjoncturelle, ses effets sont potentiellement durables. En freinant la production de nouveaux logements, elle risque d'accentuer le déficit structurel d'offre, prolongeant ainsi les tensions sur les prix et renforçant les inégalités d'accès au logement.

Les marchés du logement dans la Grande Région

La hausse des prix de l'immobilier et des loyers au Luxembourg ces dernières années a également accentué les écarts avec les marchés des régions voisines. Une récente étude de l'Observatoire de l'Habitat (Note 43, 2025) met en évidence des différences marquées dans l'aire fonctionnelle du Luxembourg, en comparant les prix moyens au mètre carré des logements proposés à la vente en 2024. Au Luxembourg, les prix atteignent des niveaux presque trois fois plus élevés que dans les régions frontalières, dépassant 9 000 euros/m² pour les appartements et avoisinant 6 000 euros/m² pour les maisons. Les caractéristiques des biens diffèrent également d'un territoire à l'autre : la prédominance de grandes maisons en Wallonie peut attirer des profils de ménages différents de ceux cherchant à s'installer en Nord Lorraine, caractérisée par une forte présence de petits logements dans l'offre immobilière proposée à la vente.
Les écarts de prix immobiliers se traduisent également en termes d'accessibilité financière au logement. Une étude récente de l'ESPON (HOUSE4ALL, 2025) montre qu'en Wallonie, un revenu moyen permet d'acquérir entre 80 et 100 m² sur la base d'un prêt hypothécaire sur 30 ans. À l'inverse, le Luxembourg apparaît comme le territoire le moins abordable de la région : dans la plupart des cas, un tel prêt permet d'acheter au mieux 71 m², souvent moins de 60 m², et parfois moins de 40 m² à proximité de la capitale.
Dans ce contexte, franchir la frontière devient pour de nombreux actifs travaillant au Luxembourg un choix ou une nécessité pour se loger. Toutefois, le prix plus faible ne constitue pas le seul facteur de la mobilité résidentielle transfrontalière des ménages, qui doivent opérer des arbitrages en tenant également compte d'autres éléments, tels que les différences de fiscalité, l'accès aux services et aux infrastructures, ou encore les coûts de déplacement, notamment en termes de temps de trajet.

Conditions de logement des résidents au Luxembourg

Les tensions sur le marché du logement au Luxembourg ont plusieurs conséquences directes pour les résidents. On observe d'abord un report croissant vers la location (29 % en 2024 contre 23 % en 2016), ainsi qu'un élargissement des choix résidentiels vers les territoires transfrontaliers. Parallèlement, la part du revenu que les ménages consacrent au logement augmente d'année en année, traduisant une pression durable sur les budgets. Ces évolutions ne sont pas homogènes et affectent particulièrement les locataires du marché privé dont le taux d'effort atteint 39 % en 2023, et plus encore les ménages locataires les moins aisés (55 %) ainsi que les familles monoparentales (50 %). Elles contribuent également à retarder l'accès à la propriété des jeunes ménages et à renforcer les contraintes sur leurs conditions de logement.
Si l'âge de départ du domicile parental des jeunes au Luxembourg reste proche de la moyenne européenne (26,7 ans contre 26,3 ans dans l'UE, selon Eurostat, 2024), l'accès à un logement autonome demeure un défi majeur. La Note 38 de l'Observatoire de l'Habitat révèle qu'un tiers des jeunes adultes déclarent avoir bénéficié d'un soutien familial pour constituer l'apport nécessaire à l'achat d'un logement. Par ailleurs, un jeune sur cinq indique avoir reçu une aide financière pour couvrir la caution et les frais d'agence lors de la signature d'un bail. Si les jeunes quittent majoritairement le domicile parental pour devenir locataires, près de 60 % d'entre eux se déclarent insatisfaits de ce statut. L'accès à la propriété reste ainsi particulièrement difficile, notamment pour les jeunes adultes issus de l'immigration : seuls 7,5 % d'entre eux sont propriétaires, contre 45 % de leurs homologues luxembourgeois ayant au moins un parent né au Luxembourg.
Au-delà des questions d'accessibilité financière, il est également important de s'intéresser aux conditions de vie dans le logement. Les travaux de l'Observatoire de l'Habitat montrent qu'une part non négligeable des ménages vit dans des conditions difficiles : surpeuplement, humidité, bruit ou meubles abîmés qu'on ne peut remplacer, etc. En 2023, un peu plus d'un quart des ménages du Luxembourg cumule au moins deux de ces difficultés, et les locataires du marché privé apparaissent un peu plus touchés que les propriétaires. La question du logement ne se limite donc pas au coût, mais renvoie aussi à la qualité et aux conditions concrètes d'habitat, avec des enjeux importants en termes de bien-être et d'inégalités sociales.

Leviers d'actions pour améliorer l'accès au logement

La crise structurelle génère un besoin élevé et durable de production de logements au Luxembourg, mais la crise conjoncturelle actuelle — marquée par la hausse des taux, des coûts et l'attentisme des acteurs — freine les projets, créant un décalage entre besoins et réalisations. Dans ce contexte, le secteur de la construction doit être un levier essentiel de réponse aux crises. Cela implique d'agir sur plusieurs fronts. D'abord, une mobilisation plus efficace du foncier constructible est indispensable pour augmenter l'offre. Ensuite, la densification des zones déjà urbanisées permet de produire davantage de logements sans étalement excessif. Par ailleurs, la rénovation et la transformation du parc existant — notamment des logements anciens ou sous-occupés — constituent un gisement important souvent sous-exploité. Enfin, une meilleure adaptation de l'offre aux besoins (logements abordables, typologies variées de biens) est cruciale. Le secteur de la construction doit ainsi pleinement jouer son rôle structurant pour rééquilibrer durablement le marché.
Concernant le marché du logement en location privée, des politiques structurelles à long terme du côté de l'offre pourraient être accompagnées de mesures à court et moyen terme pour maîtriser la hausse des prix, telles qu'un renforcement du plafonnement des nouveaux baux et de l'augmentation du loyer au cours du même contrat. Ces mesures devraient en tout état de cause prévoir des instruments de mise en œuvre réalistes et efficaces pour éviter qu'elles ne restent « lettre morte ».
Enfin, il conviendrait également de renforcer les aides financières ciblées, par exemple pour les ménages vulnérables, car elles permettent de soulager immédiatement la pression sur le budget logement. Toutefois, ces mesures restent conjoncturelles et ne répondent pas aux causes structurelles de la crise. Elles doivent donc être complémentaires aux politiques visant à augmenter durablement l'offre.

Matinée « Logement » au lycée Josy Barthel à Mamer

Comment les jeunes résidents au Luxembourg perçoivent-ils le marché immobilier et les conditions de logement ? Les échanges entre les membres de l'Observatoire de l'Habitat et les lycéens, lors de la matinée « Logement » le 11 février, ont montré que les jeunes sont déjà bien informés, notamment sur les niveaux de prix pratiqués au Luxembourg. De manière surprenante, ils se révèlent très généreux quant au taux d'effort qu'ils jugent acceptable. Dès lors, une question centrale se pose : comment les jeunes souhaiteraient-ils habiter ? Cette interrogation, parmi d'autres, mérite d'être explorée collectivement.

Constance Uyttebrouck, Giuseppe Montalbano, Julien Licheron, Kristell Leduc et Magdalena Gorczynska-Angiulli (LISER - Observatoire de l'habitat)
Article paru dans Neomag #78 - avril 2026

Les perspectives de genre dans le secteur de la construction

Eve — 2026-04-14T02:00:00Z

L'égalité entre les femmes et les hommes constitue un levier majeur pour un développement durable, inclusif et innovant. Au‑delà de son importance en matière de justice sociale, elle influence directement la qualité de vie, la cohésion sociale et l'efficacité des politiques publiques.

Or, l'aménagement du territoire et l'organisation de l'espace urbain restent marqués par des décennies de décisions principalement prises par des acteurs masculins, conduisant à la création d'espaces publics souvent centrés sur les besoins d'une partie seulement de la population. Les besoins spécifiques des femmes, des enfants, des personnes âgées, à mobilité réduite ou en situation de vulnérabilité sont encore trop rarement intégrés dans les processus de planification.

Certaines villes se distinguent par leur intégration de la dimension de genre dans la planification urbaine. À Vienne, une politique de gender mainstreaming est menée depuis plus de 25 ans. Elle s'est traduite par le réaménagement d'espaces publics avec un éclairage renforcé, des allées piétonnes élargies et du mobilier adapté aux différents publics. Les parcs ont été repensés pour favoriser l'usage par les filles, et des projets tels que « Women Work City » ont permis de développer des logements intégrant services collectifs et prise en compte des réalités des mères monoparentales.

Umeå, en Suède, mène une démarche comparable depuis les années 1980. Parmi ses projets figurent le Freezone Park, conçu avec des jeunes filles, et un tunnel piéton sécurisé par des dispositifs renforçant visibilité et confort. La ville a également créé « The Gendered Landscape », un parcours de sensibilisation montrant l'impact du genre sur l'aménagement urbain.

La mise en place d'un urbanisme réellement inclusif repose sur plusieurs principes structurants :

L'élimination des stéréotypes, grâce à des recrutements non genrés et à la sensibilisation aux biais inconscients ; elle contribue par ailleurs à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Une représentation équilibrée aux postes décisionnels, la diversité stimulant créativité et innovation.
Une planification intégrant les usages différenciés des espaces publics, notamment en matière de sécurité, de mobilité et de conciliation des activités quotidiennes. Les femmes, par exemple souvent plus exposées au sentiment d'insécurité, accomplissent davantage de trajets nécessitant des infrastructures adaptées à une pluralité de fonctions quotidiennes (travail, école, courses).
Des environnements de travail respectueux, exempts de discriminations, de harcèlement et d'inégalités (par exemple salariales), soutenus par des politiques internes, des formations ou la promotion d'une culture inclusive.
La collecte et l'analyse de données fiables, indispensables pour évaluer les usages réels de l'espace urbain et éviter la reproduction de biais dans la conception des politiques publiques.

Après une période de défis économiques, le secteur de la construction dispose aujourd'hui d'une réelle opportunité de se réinventer. Les initiatives de redynamisation favorisent un renouvellement de la main‑d'œuvre et une meilleure représentativité des femmes, contribuant à un secteur plus inclusif et innovant. Dans un contexte de transitions multiples, cette approche permet au secteur de la construction de renforcer son attractivité, de répondre à des besoins sociétaux évolutifs et de contribuer à un développement territorial durable.

Normalisation technique : le lien avec la dimension de genre

Les travaux de l'UNECE, à laquelle l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) contribue depuis 2023, soulignent que la normalisation demeure largement dominée par les hommes. De nombreuses normes dites « neutres » reposent sur des données historiquement masculines, générant des produits et infrastructures parfois inadaptés et créant des risques en matière de santé, de sécurité ou d'accessibilité. L'UNECE promeut ainsi les « Gender‑Responsive Standards » (GRS), visant à intégrer systématiquement les besoins différenciés selon le genre et à renforcer la cohérence réglementaire, notamment dans les secteurs liés au développement durable.

Au niveau européen, CEN et CENELEC encouragent cette approche via la brochure « How to be Gender‑Responsive in Standardization », qui propose des recommandations et outils pour les comités techniques. À l'échelle internationale, l'ISO a publié un guide sur la terminologie inclusive et plusieurs études de cas démontrant la pertinence d'intégrer ces perspectives dans les normes.

Conférence « Les perspectives du genre dans le secteur de la construction »

Le 10 octobre 2025, le ministère de l'Égalité des genres et de la Diversité (MEGA) et l'ILNAS ont organisé la première édition de la conférence « Perspectives du genre dans le secteur de la construction » au Forum Da Vinci. L'événement avait pour objectif d'encourager une meilleure représentation des femmes dans le secteur et de promouvoir l'intégration de la perspective de genre dans la planification urbaine et la normalisation. Le programme, articulé autour de présentations et d'une table ronde, a permis d'aborder les dimensions historiques, sociologiques, académiques et institutionnelles du sujet, ainsi que plusieurs initiatives concrètes issues de projets européens. Les discussions ont mis en lumière les enjeux de terrain, les besoins de diversification des métiers et les actions menées par les acteurs publics et privés pour renforcer l'égalité professionnelle et mieux mettre en œuvre la réalité démographique dans les différents projets.

Pourquoi une telle conférence est-elle importante ? « Parce que les stéréotypes persistent : la construction reste souvent associée à des métiers physiques, techniques, voire dangereux, et donc « réservés » aux hommes. Pourtant, les métiers de la construction évoluent, intégrant de plus en plus de technologies, de digitalisation et de gestion de projet - autant de domaines où les compétences des femmes sont non seulement utiles, mais essentielles. » (Madame la Ministre Yuriko Backes)

Photo de gauche : Annick Rock (MLOGAT), Nathalie Muller (Schroeder & Associés), Christophe Reuter (MMTP), Michelle Friederici (OAI), Ann Muller (LUGA), Annick Goerens

Le rôle du MEGA

Le ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité (MEGA) œuvre pour promouvoir une société plus juste et inclusive, où chaque individu, indépendamment de son sexe, de son identité de genre, de son orientation sexuelle ou de ses caractéristiques sexuées, bénéficie des mêmes opportunités et droits. En mettant en œuvre des politiques innovantes et en collaborant avec divers acteurs sociaux, il vise à éliminer les discriminations et à garantir une représentation équitable dans tous les domaines de la vie publique et privée.

Le MEGA a élaboré en 2025 trois plans d'action nationaux :

Le plan d'action national pour une égalité entre les femmes et les hommes
Le plan d'action national Violences fondées sur le genre
Le plan d'action national pour la promotion des droits des personnes LGBTIQ+

L'organisation de la conférence « Perspectives de genre dans le secteur de la construction », conjointement avec l'ILNAS, est une mesure du plan d'action national pour une égalité entre les femmes et les hommes et se voulait un événement de sensibilisation et de partage d'expériences pour le secteur.

Le rôle de l'ILNAS

L'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), administration publique chargée de la sécurité et de la qualité des produits et services, joue un rôle central dans le soutien de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises ainsi que le développement de la normalisation technique sur le territoire national. Face aux défis contemporains, tels le changement climatique et l'évolution des besoins sociétaux en résultant, la normalisation intègre davantage des thématiques transversales comme le développement durable ou la représentation équilibrée de toutes·tous dans le processus normatif. Pour structurer ces efforts et encourager l'implication du marché, l'ILNAS définit des piliers dans la stratégie normative luxembourgeoise (2024‑2030) et des projets phares dans ses politiques sectorielles (dont la politique construction 2026‑2030) et domaniales.

En 2025, l'ILNAS a publié la 5ᵉ analyse normative du secteur de la construction, intégrant de nouveaux domaines transversaux et complétée par une analyse dédiée au développement durable mettant en avant huit thématiques clés, et les cadres stratégiques et légaux nationaux et européens. D'autres activités récurrentes, comme les travaux du comité miroir national sur la construction durable et la création de nouveaux comités techniques ont permis de renforcer la contribution luxembourgeoise à la normalisation européenne et internationale dans le secteur de la construction.

Le MEGA et l'ILNAS restent ouverts à de nouvelles collaborations afin de favoriser un développement harmonisé, inclusif et durable des secteurs de la construction, de la planification urbaine et de la normalisation.

Photo de couverture : Danièle Siebenaler & Joanne Becker (MEGA), Victoria Mletzak (ILNAS) / ©Fanny Krackenberger

Références et support en ligne :

Condon S, Lieber M, Maillochon F. 2005. Insécurité dans les espaces publics : comprendre les peurs féminines. Revue française de sociologie 2 (46) : 265-294.
Massey D. 1994. Space, Place and Gender. Minneapolis, University of Minnesota Press.
Gender Equal Cities : Inspiration from Vienna | urbact.eu
European Bank for Reconstruction and Development | ebrdgreencities.com
Smart City Sweden | smartcitysweden.com
Umeå kommun | umea.se
Recommandation U sur les politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation (UNECE, 2018)
Lignes directrices concernant l'élaboration de normes tenant compte des questions de genre (UNECE, 2022)
Why Gender-Responsive Standards are Better for Everyone (UNECE, 2023)
How to be Gender-Responsive in Standardization (CEN-CENELEC, 2024)

ISO 53800:2024 - Lignes directrices relatives à la promotion et à la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'empouvoirement des femmes

Sécuriser l'entreprise face aux risques professionnels

Eve — 2026-04-10T02:00:00Z

Au Luxembourg, la santé et la sécurité au travail (SST) s'inscrivent dans un cadre juridique structuré, fondé sur l'obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur. Cette obligation n'est pas une simple exigence administrative : elle engage la responsabilité civile, et potentiellement pénale, du dirigeant en cas de manquement.

Toutefois, d'un point de vue assurantiel, il est essentiel de comprendre que le respect de la réglementation ne garantit pas, à lui seul, une protection financière complète.

Le socle du système repose sur l'assurance accident obligatoire, organisée au niveau national. Elle couvre les accidents du travail, de trajet et certaines maladies professionnelles, et ouvre droit à des prestations pour la victime. Cette couverture protège avant tout le salarié. Elle ne neutralise pas nécessairement l'ensemble des conséquences économiques supportées par l'employeur.

En pratique, plusieurs zones d'exposition subsistent. D'abord, la question de la faute inexcusable ou du manquement grave aux obligations de sécurité peut entraîner des recours ou majorations. Ensuite, un accident peut générer des dommages collatéraux : atteinte à un tiers, immobilisation d'un chantier, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou tensions sociales internes. Enfin, les dirigeants peuvent être personnellement visés en cas de défaillance organisationnelle caractérisée.

C'est précisément dans cet espace que l'assurance privée et le rôle du courtier prennent toute leur dimension.

Le courtier adopte une approche structurée en trois niveaux.

Premièrement, l'analyse juridique du risque. Il ne s'agit pas seulement d'identifier les postes dangereux, mais d'examiner la chaîne de responsabilités : délégation de pouvoirs, sous-traitance, intérimaires, coactivité sur chantier, déplacements à l'étranger, télétravail. Chaque configuration modifie l'exposition de l'entreprise. Une lecture purement réglementaire est insuffisante ; il faut apprécier le risque contentieux réel.

Deuxièmement, l'architecture du programme d'assurance. L'assurance accident légale peut être complétée, selon les cas, par une responsabilité civile employeur, une assurance accidents collectifs améliorant les prestations versées aux salariés, une protection juridique couvrant les frais de défense, voire des garanties pertes d'exploitation. L'enjeu n'est pas d'empiler les contrats, mais d'éviter les lacunes de couverture et les chevauchements inutiles. Un programme cohérent doit prévoir les interactions entre le régime légal et les polices privées, notamment en matière de recours et de subrogation.

Troisièmement, la gestion du sinistre. Lorsqu'un accident survient, la dimension assurantielle devient stratégique : qualification juridique des faits, déclaration dans les délais, articulation entre assurance obligatoire et assureurs privés, gestion des expertises, anticipation d'un éventuel contentieux. Le courtier agit alors comme conseil technique de l'employeur, en veillant à la préservation des droits de l'assuré et à la sécurisation de sa position.

Ainsi, sur le marché luxembourgeois, la conformité réglementaire constitue un minimum. Elle protège le salarié et répond à l'exigence légale. Mais elle ne sécurise pas nécessairement l'entreprise dans toutes ses dimensions financières et juridiques. Le rôle du courtier est précisément d'identifier cet écart entre obligation et protection effective, et de construire une stratégie assurantielle adaptée au profil de risque de chaque employeur.

La santé et la sécurité au travail ne relèvent donc pas uniquement de la prévention : elles constituent un enjeu majeur de gestion du risque et de responsabilité, au cœur de la mission de conseil du courtier.

Vanessa Krackenberger, Account Manager chez AlliA Insurance Brokers Luxembourg S.A.
Article paru dans Neomag #77 - mars 2026

Assainissement énergétique des bâtiments fonctionnels : un futur régime d'aides

Eve — 2026-03-05T03:00:00Z

Le projet de loi 8597, déposé le 30 juillet 2025, dessine un régime d'aides pour accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments non résidentiels, dits fonctionnels, avant l'entrée en vigueur des minima européens en 2030 prévus par la directive (UE) 2024/1275

Ces minima européens imposeront, dès 2030, d'être plus performants que les 16 % de bâtiments les moins performants et, dès 2033, plus performants que les 26 % les moins performants, sur la base du parc au 1^er janvier 2020. Mais l'effectivité du projet de loi dépendra d'ajustements dans le texte, d'une meilleure couverture des cas de location et d'une enveloppe budgétaire à la hauteur de l'ampleur des travaux attendus d'ici 2030‑2033.

Le texte couvre les entreprises, mais aussi certaines personnes physiques propriétaires de bâtiments fonctionnels, à l'exclusion des bâtiments d'habitation et des parties résidentielles de bâtiments mixtes. Les travaux doivent améliorer la classe énergétique attestée par un CPE et atteindre, a minima, la classe E si le bâtiment est aujourd'hui en‑dessous de E, ou la classe D et un gain d'au moins une classe si le bâtiment est déjà en classe E ou mieux. Un seuil d'investissement minimal de 25 000 euros HT est requis.

Sont éligibles les mesures d'enveloppe thermique, l'installation de VMC avec récupération de chaleur, l'installation de pompes à chaleur, les composants périphériques nécessaires, ainsi que la réalisation du CPE et, le cas échéant, d'une étude de faisabilité ou d'un conseil en énergie. L'aide prend la forme d'une subvention en capital ; l'intensité maximale est de 50 % pour les micro et petites entreprises (et personnes physiques), 40 % pour les moyennes entreprises, et 30 % pour les grandes entreprises. Le montant brut ne peut pas dépasser 300 000 euros par bénéficiaire sur trois exercices.

Les demandes se font via une plateforme sécurisée de l'État avant le début des travaux. Les études préparatoires et le CPE ex‑ante peuvent être réalisés avant la demande. Le Ministre accuse réception sous 15 jours et statue dans un délai de 3 mois après la remise d'un dossier complet, prorogeable de 3 mois en cas de complexité, avec application du principe « silence vaut accord ». Les demandes doivent être introduites pour le 31 décembre 2029 et les projets achevés pour le 31 décembre 2033. Le versement intervient après achèvement (avec possibilité d'acomptes), sur présentation du CPE as built.

L'enveloppe pluriannuelle atteint 36,5 millions d'euros sur 2026‑2029, avec une montée en charge progressive : 2,5 M€ en 2026, 6 M€ en 2027, 12 M€ en 2028 et 16 M€ en 2029.

Le Conseil d'État émet une opposition formelle sur le texte et demande aux auteurs d'y insérer une définition du bâtiment fonctionnel, relevant l'inconstitutionnalité du renvoi à une norme réglementaire inférieure pour ce qui est un élément essentiel. Il relève aussi l'ambiguïté du périmètre des bénéficiaires et invite le législateur soit à opter pour un dispositif limité aux seules entreprises, soit à instaurer un dispositif également applicable aux personnes physiques non-entreprises en créant un régime spécifique autonome applicable à ces dernières. Il invite à clarifier également l'articulation entre le régime « de minimis » et un éventuel recours au règlement européen d'exemption par catégorie.

La Chambre de Commerce salue l'approche volontaire, mais pointe l'exclusion de facto des locataires non-propriétaires et des petits projets de moins de 25 000 euros.

La Chambre des Métiers approuve l'architecture d'ensemble et recommande d'augmenter le budget et d'intégrer le dispositif au futur régime d'aides environnementales fondé sur le règlement européen n° 651/2014.

Me Mario Di Stefano, avocat à la cour chez DSM Avocats
Article paru dans Neomag #76 - janvier 2026

Des solutions d'assurance pour des projets innovants et responsables

Eve — 2026-03-03T03:00:00Z

Les bâtiments du futur sont déjà là. Conçus pour être durables, sobres en énergie, parfois démontables, souvent circulaires, ils incarnent une rupture profonde avec les modes constructifs traditionnels. Béton bas carbone, bois massif, matériaux biosourcés, réemploi de composants, façades productrices d'énergie, bâtiments à énergie positive…

L'innovation est partout. Mais face à cette effervescence technique, une question demeure centrale : comment l'assurance peut-elle être un levier ou un facilitateur pour les bâtiments du futur ?

Car l'assurance construction repose historiquement sur des référentiels éprouvés, des statistiques de sinistralité et des techniques normalisées. Or, les projets innovants, par définition, sortent de ces cadres. De nombreuses solutions techniques utilisées aujourd'hui ne disposent pas encore de certifications complètes des bureaux de contrôle ou d'avis techniques reconnus. Cette absence de validation officielle crée une zone d'incertitude que les assureurs appréhendent avec prudence, voire réticence. Résultat : exclusions, surprimes, franchises élevées ou refus purs et simples de garantie.

Pourtant, refuser d'assurer l'innovation revient à freiner la transition écologique du secteur du bâtiment, responsable d'une part significative des émissions de carbone. Les acteurs de la construction — promoteurs, maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises — ont besoin de solutions assurantielles pour sécuriser leurs investissements et leurs responsabilités. L'assurance n'est pas un luxe : elle est une condition de faisabilité des projets.

C'est ici que le rôle d'AlliA prend tout son sens. Plus qu'un simple intermédiaire, nous sommes un véritable acteur de l'innovation. Notre travail consiste à comprendre en profondeur les nouvelles techniques constructives, à dialoguer avec les bureaux d'études, les ingénieurs, les contrôleurs techniques et les assureurs, et à traduire l'innovation en langage assurable. Analyse de risques sur mesure, montage contractuel adapté, recours à des garanties alternatives, négociation de clauses spécifiques : l'ingénierie assurantielle est désormais indissociable de l'ingénierie technique.
Les solutions existent et se construisent progressivement. Certaines compagnies acceptent d'entrer dans une logique d'expérimentation encadrée, avec des conditions évolutives. D'autres misent sur la mutualisation des risques ou sur des couvertures partielles, en attendant la montée en maturité des techniques. L'enjeu est collectif : assureurs, courtiers, constructeurs et organismes de contrôle doivent avancer ensemble.

Assurer les bâtiments du futur, ce n'est pas renoncer à la prudence, c'est accepter de repenser les modèles. L'assurance doit accompagner la transition, pas la subir. Et dans cette évolution, le courtier a un rôle clé : faire le lien entre innovation et sécurité, entre ambition écologique et réalité économique.

Vanessa Krackenberger, Account Manager
Article paru dans Neomag #76 - janvier 2026

La vente à terme au Luxembourg, un outil de commercialisation sous-évalué ?

Eve — 2026-01-27T03:00:00Z

La vente à terme, prévue par l'article 1601-2 du Code civil, est l'une des deux formes impératives de la vente d'immeuble à construire au Luxembourg. Elle se définit comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble achevé, tandis que l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de cette livraison.

Sa spécificité majeure tient à l'engagement des parties lors de la passation d'un premier acte notarié de vente, et au transfert de propriété qui s'opère de plein droit lors de la constatation de l'achèvement par un deuxième acte authentique, avec effet rétroactif au jour du premier acte notarié de vente. Cette rétroactivité est notamment importante sur le plan fiscal, de sorte qu'il n'y ait pas de désavantages au niveau des droits d'enregistrement et de la TVA. Ainsi, les droits d'enregistrement sont calculés sur la situation au jour du premier acte.

L'acte de vente ne peut être conclu qu'après l'obtention des autorisations administratives requises et doit revêtir la forme authentique, en comportant les mentions substantielles relatives notamment à l'identification de l'immeuble, son degré d'achèvement convenu, le prix et ses modalités, ainsi que le délai de livraison.

L'achèvement est le pivot du régime. Sa constatation résultera d'un deuxième acte notarié reçu par le notaire dépositaire de l'acte de vente sur base d'une déclaration des parties, ou d'une personne qualifiée désignée à cette fin.

Le régime financier est particulièrement protecteur. Avant l'achèvement, aucun paiement au vendeur n'est permis. Le contrat peut seulement prévoir des dépôts de garantie, à mesure de l'avancement, sur un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur, indisponibles jusqu'à l'achèvement.

Le vendeur reste tenu des garanties légales contre les vices apparents et cachés suivant les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, avec des délais protecteurs courant à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur. En synthèse, la vente à terme conjugue sécurité juridique et financière maximales pour l'acheteur, au prix d'exigences opérationnelles élevées pour le vendeur.

Dans la pratique, les promoteurs n'ont que rarement recours à ce régime, alors qu'il implique le préfinancement de l'intégralité du prix jusqu'à l'achèvement de l'immeuble. Néanmoins, dans un environnement économique où l'acquéreur recherche surtout la sécurité, la vente à terme peut être une option pour la commercialisation d'un programme de construction.

M^e Mario Di Stefano, avocat à la cour
Article paru dans Neomag #75 - décembre 2025

Le projet de loi sur le remembrement urbain ministériel avance

Eve — 2025-12-04T03:00:00Z

Le remembrement urbain est une procédure d'exécution d'un plan d'aménagement particulier « nouveau quartier » ou d'un lotissement de terrains qui consiste à remodeler un parcellaire existant de façon à le faire concorder avec les lots délimités par le PAP ou le lotissement en question.

À l'heure actuelle, les procédures prévues par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne permettent pas, dans la pratique, de surmonter le refus de participation de propriétaires récalcitrants, qui peut ainsi bloquer des projets et notamment la réalisation de nouveau logements.

Le projet de loi n° 7139 vise à y remédier par l'introduction dans la loi du 19 juillet 2004 d'une nouvelle procédure, qualifiée de « remembrement ministériel », principalement destinée à permettre la mise en œuvre des projets de remembrement qui ne recueillent pas l'accord de tous les propriétaires des fonds sis à l'intérieur du périmètre.

Le dépôt de ce projet de loi remonte à 2017, et il peinait à avancer.

Pour rappel, le projet de loi n° 7139 comprenait également d'autres mesures dont plus particulièrement celles visant à introduire des servitudes déterminant des créneaux temporaires de viabilisation et de construction, pouvant en impacter le classement et la constructibilité.

Ce volet des servitudes avait fait l'objet de nombreuses oppositions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 22 février 2022.

Suite à une scission du projet de loi n° 7139, le volet des servitudes doit dorénavant faire l'objet du projet de loi n° 7139B, qui à l'heure actuelle n'a pas encore fait l'objet d'une nouvelle publication.

Effectivement, est-ce que de telles servitudes sont nécessaires au vu de l'avancement du projet de loi 8082A, visant à réformer l'impôt foncier et introduire l'impôt à la mobilisation des terrains (IMOB) ?

Surtout, il est à craindre que de telles servitudes impacteraient voire excluraient, dans la pratique, l'éligibilité des terrains qui en seraient frappés comme sureté pour le financement de leur acquisition ou d'un projet qui devrait y être réalisé, ce qui en rajouterait aux problèmes d'accès au financement que le secteur immobilier connaît déjà.

Le Conseil d'État a maintenant rendu, le 7 octobre 2025, un avis complémentaire sur le projet de loi n° 7139A, issu de la scission et recentré sur le remembrement urbain. Cette mise à jour du projet de loi, vise à clarifier les règles de réorganisation des terrains lorsque plusieurs propriétaires sont concernés par des projets d'urbanisation, en encadrant mieux les procédures, les critères d'attribution des lots, la publicité et la transparence.

Dan son avis, le Conseil d'État valide plusieurs avancées qui renforcent la sécurité juridique et la lisibilité pour les acteurs de terrain. D'abord, pour mettre fin à une incertitude pratique il est précisé maintenant qui élabore le « projet d'exécution » en cas de remembrement, à savoir le propriétaire du fonds concerné ou son mandataire.

Le cœur des modifications porte sur le remembrement dit « ministériel », qui doit ouvrir une nouvelle voie à côté du remembrement amiable. Le Conseil d'État souligne la nécessité de mieux structurer le texte pour distinguer clairement les « généralités » et les règles propres à chaque mode de remembrement. Sur le fond, il approuve l'introduction de critères d'équité pour la répartition des nouveaux lots : prise en compte du prorata des apports de chaque propriétaire et possibilité de soultes ou indemnités. Ces critères limitent la marge d'appréciation du ministre et répondent à de précédentes critiques sur un pouvoir discrétionnaire insuffisamment encadré.

Le Conseil d'État critique toutefois ce qu'il considère une dérogation mal circonscrite permettant de remodeler « l'intégralité des fonds » sans concordance avec les lots prédéfinis par un plan d'aménagement particulier (PAP « nouveau quartier ») ou un lotissement. Selon lui, la suppression de la notion de propriétaire « récalcitrant » ne suffit pas à sécuriser le dispositif : il faut préciser dans quels cas exacts le ministre peut déroger. À défaut, le texte créerait une incertitude juridique incompatible avec les exigences de prévisibilité pour les propriétaires et les communes. Il émet donc une opposition formelle sur ce point.

Sur les aspects opérationnels, le Conseil d'État approuve que la mise en œuvre des travaux de voirie et d'équipements publics puisse être différée, à condition que l'acte de cession notarié ne soit établi qu'après la décision ministérielle adoptant le remembrement. En cas de refus de céder un fonds, le recours à l'expropriation reste possible, mais le Conseil suggère d'instaurer un délai pour notifier le refus, afin de ne pas ralentir indéfiniment les procédures.

Concernant la valorisation des terrains lors du remembrement, l'avis valide les critères basés sur le prix applicable au jour de l'envoi du projet, l'usage des sols et les « contraintes d'exécution ». Toutefois, pour rendre cette dernière notion plus opérationnelle et limiter les contentieux, il invite à s'inspirer de la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable, qui énumère des contraintes types (hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales, patrimoine) génératrices de surcoûts de viabilisation.

Dans le projet de loi revu, la transparence des procédures est renforcée, notamment par la digitalisation de l'enquête publique sur le portail national. Le Conseil d'État soutient cette modernisation, tout en rappelant que la numérisation ne doit pas affaiblir le droit à l'information. Il recommande d'ajouter un affichage sur les fonds concernés, pour toucher effectivement les personnes impactées. Il approuve par ailleurs la suppression de l'exigence que les publications paraissent dans quatre quotidiens imprimés au Luxembourg, et avalise la précision des délais de notification aux propriétaires des fonds sis à l'intérieur du périmètre du projet de remembrement ministériel.

Sur le plan rédactionnel, l'avis propose certaines améliorations de forme pour harmoniser la terminologie et éviter des ambiguïtés.

En synthèse, l'avis consolide le cadre du remembrement urbain autour de trois axes : sécuriser la répartition des lots grâce à des critères d'équité explicites, garantir l'information et la participation du public via une enquête publique modernisée mais inclusive, et améliorer la technique législative pour une application plus fluide par les communes, propriétaires et opérateurs. Les réserves principales portent sur les cas de dérogation à la concordance avec les plans d'aménagement, qui doivent être précisément définis pour éviter l'arbitraire. Sous ces réserves, le Conseil d'État accueille favorablement les ajustements proposés, qui devraient faciliter la mise en œuvre de projets urbains tout en respectant les droits des propriétaires et les exigences de transparence.

Une revue du texte du projet de loi à la lumière de l'avis du Conseil d'État pourrait maintenant permettre une avancée rapide vers l'adoption de cette réforme importante.

Me Mario Di Stefano, Managing Partner – Avocat à la Cour chez DSM Avocats à la Cour
Article paru dans Neomag #74 - novembre 2025